Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ThermoRent, micro-entreprise dont le siège social est situé à 180 rue de Brest, 35000 Rennes, SIRET [SIRET à compléter], ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique effectuant un achat sur le site thermorent.fr, ci-après dénommée « le Client ».
ThermoRent propose un service de location de caméra thermique professionnelle ainsi qu'un service de diagnostic thermique complet à destination des particuliers propriétaires de logements en France métropolitaine.
Article 2 — Services et tarifs
ThermoRent propose les services suivants :
- Location seule (79 €) :location d'une caméra thermique professionnelle pour une durée de 7 jours, livrée avec un guide d'utilisation illustré. Le client réalise ses propres captures et les interprète lui-même.
- Diagnostic complet (149 €) :location de la caméra thermique pour 7 jours, accompagnée de l'analyse experte des images thermiques par notre équipe et de la remise d'un rapport de diagnostic détaillé au format PDF.
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). ThermoRent se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Commande
Le Client passe commande sur le site thermorent.fr en suivant le processus de commande en ligne. La validation de la commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
ThermoRent se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du matériel ou de problème lié au paiement.
Un email de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande, récapitulant les détails du service commandé.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. ThermoRent ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 5 — Livraison
La caméra thermique est expédiée par Colissimo suivià l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison est de 48 heures ouvrées à compter de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix du service. La livraison est effectuée en France métropolitaine uniquement.
Le Client s'engage à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie dans un délai de 24 heures à l'adresse contact@thermorent.fr.
Article 6 — Durée de location et retour
La durée de location de la caméra thermique est de 7 jours calendaires à compter de la date de réception du colis par le Client.
À l'issue de la période de location, le Client doit retourner la caméra dans son emballage d'origine en utilisant l'étiquette de retour prépayée fournie dans le colis. Le retour doit être effectué sous 48 heures après la fin de la période de location.
En cas de retard de retour, des pénalités de 15 € par jour de retard pourront être appliquées, sans préjudice de toute action en responsabilité.
En cas de non-retour de la caméra au-delà de 15 jours après la date de fin de location, le Client sera redevable de la valeur de remplacement du matériel, soit 500 €.
Article 7 — État du matériel et assurance casse
Le Client s'engage à utiliser la caméra thermique avec soin, conformément aux instructions fournies dans le guide d'utilisation.
Le matériel est couvert par une assurance casse accidentelleincluse dans le prix de la location. Cette assurance couvre les dommages accidentels survenant lors d'une utilisation normale de l'appareil.
L'assurance ne couvre pas :
- Les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou d'une négligence manifeste
- Le vol ou la perte de l'appareil
- Les dommages causés intentionnellement
- Les dommages causés par l'eau (immersion)
En cas de dommage non couvert par l'assurance, le Client sera facturé des frais de réparation ou de remplacement, dans la limite de 500 €.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à l'adresse contact@thermorent.fren indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le matériel devra être retourné dans son état d'origine, complet et dans son emballage, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel retourné, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au service de diagnostic thermique (analyse des images) si celui-ci a été intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord exprès du Client.
Article 9 — Diagnostic thermique
Pour le service de diagnostic complet, le Client s'engage à uploader ses images thermiques via l'espace client sur thermorent.fr dans un délai de 7 jours après réception de la caméra.
Le rapport de diagnostic est remis sous forme de fichier PDF dans un délai de 5 jours ouvrés après réception des images par ThermoRent.
Le diagnostic thermique fourni par ThermoRent est un service d'aide à la décision. Il ne constitue pas un diagnostic de performance énergétique (DPE) réglementaire et ne saurait engager la responsabilité de ThermoRent en cas de travaux réalisés sur la base de ses recommandations.
Article 10 — Responsabilité
ThermoRent s'engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et un service de diagnostic réalisé avec soin et professionnalisme.
La responsabilité de ThermoRent ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du matériel par le Client
- Images de qualité insuffisante ne permettant pas un diagnostic fiable
- Force majeure ou cas fortuit
- Retard de livraison imputable au transporteur
- Dommages indirects tels que perte de profit, préjudice commercial ou perte de données
En tout état de cause, la responsabilité de ThermoRent est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 — Garantie légale
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de défaut de conformité du matériel constaté dès la réception, le Client est invité à contacter ThermoRent à l'adresse contact@thermorent.fr pour procéder à un échange.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi via l'adresse contact@thermorent.fr.
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.